Demande de carte de résident et difficultés administratives pour ma famille

Sujet initié par Midibe, il y a 7 heures - 184 vues

Bonjour @Midibe,

Votre situation appelle à distinguer plusieurs sujets, et il faut être prudent.

Rappel du principe

D'abord, un arrêt de travail n'a pas, en lui-même, à être spontanément transmis à la préfecture comme s'il remettait automatiquement en cause votre renouvellement. En revanche, lorsqu'un changement important affecte la situation professionnelle qui fondait le titre demandé ou en cours d'instruction, il est toujours plus prudent de raisonner en transparence, surtout ici puisque vous indiquez que votre contrat a pris fin le 31 mars 2026. Ce n'est donc pas tant l'arrêt maladie isolé que la fin du contrat de travail qui constitue le point juridiquement sensible dans l'instruction de votre renouvellement.

S'agissant ensuite de votre demande de carte de résident au titre de l'accord franco malien, je ne dirais pas qu'elle est vouée à l'échec du seul fait de votre arrêt de travail. En revanche, la fin récente de votre contrat fragilise objectivement le dossier si l'administration estime que la stabilité du séjour et des ressources n'est plus suffisamment démontrée au jour où elle statue. Le fait que vos ressources des trois dernières années aient dépassé le SMIC est un élément favorable, mais la préfecture regardera aussi votre situation actuelle et la continuité de votre insertion. Votre dossier n'est donc pas sans argument, mais il n'est pas juridiquement "sécurisé" pour autant.

Pour votre épouse, entrée dans le cadre du regroupement familial, la logique normale est bien la délivrance d'un premier titre de séjour pour motif familial, et non une simple succession indéfinie d'attestations de prolongation d'instruction. L'attestation protège provisoirement sa régularité de séjour pendant l'instruction, mais elle ne doit pas se substituer durablement à la décision sur le fond. Quant aux DCEM des enfants, leur maintien à l'état "en instruction" pendant une période prolongée appelle aussi une relance écrite sérieuse.

Point de vigilance

Le point le plus délicat, dans votre dossier, est que vous étiez sous un statut travailleur temporaire, avec un renouvellement engagé depuis juillet 2025, puis des récépissés successifs, alors même que votre contrat a désormais pris fin. Cela signifie que la préfecture peut être tentée de raisonner strictement par rapport au motif initial du séjour. Dans ce contexte, je comprends que l'agent vous ait indiqué qu'un passage simple vers vie privée et familiale ne paraissait pas évident. En l'état, cela ne veut pas dire que toute évolution est impossible, mais cela signifie clairement que le simple discours au guichet ne suffit pas et qu'il faut raisonner dossier en main.

Pour l'arrêt de travail, ma position est donc la suivante : je ne vous conseillerais pas de l'adresser isolément à la préfecture, mais je vous conseillerais, si vous écrivez à la préfecture, de le faire dans un courrier plus global, propre et cohérent, exposant votre situation actuelle, la fin du contrat, l'arrêt temporaire, vos ressources antérieures, votre situation familiale stable en France, et la demande pendante de carte de résident. Il faut éviter qu'un changement important soit découvert de manière désordonnée ou interprété contre vous. Cette approche est une recommandation de prudence procédurale.

Concernant votre épouse et vos enfants, il n'existe malheureusement pas de mécanisme magique pour "accélérer" l'instruction. En revanche, une relance écrite formelle est souvent indispensable. Pour les DCEM, il faut relancer par écrit avec preuve d'envoi, en joignant les références ANEF, les justificatifs de scolarité ou d'identité utiles, et en demandant expressément l'état d'avancement. Pour votre épouse, même logique : relance écrite sur la demande de premier titre, avec rappel de l'entrée en France dans le cadre du regroupement familial et des attestations déjà délivrées. Si l'inertie persiste anormalement, il faut alors envisager une démarche contentieuse ou précontentieuse.

En pratique, je vous conseillerais donc de ne pas rester sur de simples passages au guichet. Il faut désormais formaliser :
un courrier sur votre propre situation,
un courrier pour le premier titre de votre épouse,
et un courrier ou message distinct pour les DCEM des enfants.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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